Comment obtenir le statut Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal visant à encourager l’innovation au sein des entreprises. Il offre des avantages fiscaux significatifs pour soutenir les activités de recherche et développement des entreprises novatrices. Découvrez comment l’obtenir.

Autodéclaration du statut Jeune Entreprise Innovante

Les entreprises éligibles au statut Jeune Entreprise Innovante peuvent opter pour une autodéclaration. Pour cela, elles doivent vérifier attentivement leur conformité avec les critères établis : notamment l’éligibilité de leurs projets de recherche et développement (R&D) et les conditions financières requises.

Dépôt d’une demande préalable avec un rescrit fiscal

Une autre démarche pour obtenir le statut JEI consiste à déposer une demande préalable en utilisant le rescrit fiscal. Cette approche permet à l’entreprise d’obtenir une confirmation formelle de l’administration fiscale sur l’éligibilité de ses dépenses de R&D au dispositif. L’administration est tenue de répondre dans un délai de 3 mois ; à défaut, la demande est considérée comme acceptée.

Renouvellement annuel de la demande

Le statut JEI étant soumis à des conditions annuelles, il est essentiel de renouveler la demande chaque année. Cette mesure garantit que les projets de R&D de l’entreprise continuent de répondre aux critères d’éligibilité requis pour bénéficier des avantages fiscaux.

Cumul des avantages fiscaux avec d’autres dispositifs

Les entreprises bénéficiant du statut JEI peuvent cumuler ses avantages fiscaux avec d’autres dispositifs tels que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Cette opportunité offre un soutien supplémentaire aux projets d’innovation de l’entreprise.

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII)

En complément du CIR, le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un autre dispositif spécifique. Il permet aux PME d’accéder à un crédit d’impôt supplémentaire pour certaines dépenses liées à l’innovation.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante offre une véritable opportunité aux entreprises novatrices. Ce cadre leur permet de bénéficier d’avantages fiscaux pour soutenir leurs activités de recherche et développement. Le processus d’obtention du statut peut se faire par autodéclaration ou par une demande préalable avec rescrit fiscal. Il faut veiller à respecter les critères d’éligibilité et à renouveler la demande chaque année pour continuer à bénéficier des avantages fiscaux. De plus, les entreprises peuvent cumuler les avantages du statut avec d’autres crédits d’impôts : le Crédit d’Impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation. Cela permet de renforcer le soutien à l’innovation et favoriser la croissance des JEI.

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